La pose d’un portail peut sembler simple, mais il est cependant essentiel de prendre en compte les normes de sécurité afin de garantir une utilisation sans danger. Que vous installiez un portail battant ou coulissant, manuel ou motorisé, voici quelques normes et règles à connaître pour assurer la sécurité de votre portail et vous assurer une pose en toute sérénité.
Code civil et PLU
En France, le Code civil prévoit que tout propriétaire est en droit de clore sa propriété. S’il n'y a pas de réglementation spécifique en termes de taille pour les portails, les dimensions du portail doivent être en cohérence avec la configuration du terrain et de la voie d'accès. Le portail ne doit pas gêner la circulation des piétons, des véhicules et des personnes à mobilité réduite. Il est donc important de parfaitement connaître les délimitations de votre terrain, afin de respecter la règle de distance entre le portail et la route qui est propre à chaque commune. Pensez donc à vous renseigner auprès de votre mairie et à informer votre commune de vos intentions si vous habitez dans une zone régie par :
- Un Plan d’Occupation des Sols (POS)
- Un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Un arrêté préfectoral
Le PLU vous informera sur les hauteurs et distances à respecter, les règles de mitoyenneté (le bornage faisant foi), les modèles de portails proscrits ainsi que les types de portails nécessitant une déclaration préalable de travaux. Pour effectuer cette dernière, vous pouvez retirer un formulaire CERFA 13703-01 en mairie et le déposer complété avec toutes les pièces justificatives (dimensions, matériaux, plan de situation, etc.).
CCH, normes CE et NF
Le code de la construction et de l’habitation (CCH) encadre la pose d’un portail en France. Plusieurs articles du CCH précisent les exigences de sécurité que doivent respecter les portails motorisés et manuels.
- L'article R. 421-1 du CCH précise que les ouvrages de clôture doivent être installés de manière à ne pas compromettre la sécurité des personnes et à ne pas porter atteinte à l'environnement. Les portails doivent donc respecter ces exigences en termes de sécurité et de protection de l'environnement.
- L'article R. 421-3 du CCH précise que les portails doivent être conformes aux normes en vigueur, notamment les normes européennes EN 13241-1 et EN 12453. Ces normes précisent les exigences de sécurité que doivent respecter les portails motorisés et manuels en termes de résistance, de stabilité, de performance, de sécurité électrique et de sécurité des personnes.
Si vous achetez un portail neuf, veillez donc à ce que ce dernier dispose du marquage CE ainsi que de l'estampille NF EN-13241-1 (norme européenne 2005), visant à sécuriser les manœuvres d'ouverture et de fermeture.
- L'article R. 421-6 du CCH précise que les portails doivent être installés de manière à ne pas se refermer de manière intempestive et à ne pas dépasser un certain angle d'ouverture. Des butées d'arrêt doivent être installées pour éviter que le portail ne tombe sur des personnes ou des objets.
- L'article R. 421-4 du CCH précise que les portails motorisés doivent être équipés d'un dispositif de sécurité permettant de stopper le mouvement du portail en cas de détection d'obstacle. Ce dispositif doit être réglé de manière à détecter tout objet qui se trouve sur la trajectoire du portail, même s'il est de petite taille.
- L'article R. 421-5 du CCH précise que les portails motorisés doivent être équipés d'un dispositif de déverrouillage manuel en cas de panne de courant ou de défaillance du dispositif de commande automatique. Ce dispositif permet d'ouvrir et de fermer le portail manuellement en cas d'urgence.
En cas de non-respect de ces exigences de sécurité, les propriétaires peuvent être tenus responsables en cas d'accident ou d'incident impliquant leur portail. Il est donc important de respecter ces normes pour garantir la sécurité des personnes et éviter tout risque d'accident.
